L’ARS Hauts-de-France a convenu d’organiser en 2021, en concordance avec la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) pour la cinquième année consécutive, un appel à initiatives visant à soutenir toute action permettant l’expression des attentes et des besoins en santé d’une population, en particulier des usagers sur un territoire de projet.
Cet appel à initiatives s’inscrit dans le cadre du Projet Régional de Santé (PRS) qui définit la stratégie de santé dans les Hauts-de-France pour dix ans (2018-2028). Le PRS est construit autour de sept orientations stratégiques qui visent à améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. C’est tout particulièrement dans la septième orientation stratégique, « Reconnaître l’usager comme acteur du système de santé », que le développement de la démocratie en santé est promu.
Qu'est-ce que la démocratie en santé ?
La démocratie en santé est une démarche associant l'ensemble des acteurs du système de santé dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation. Elle acte la complémentarité entre l’expertise des professionnels et celle des usagers au regard de leurs droits individuels et collectifs.
Cette démocratie passe par des instances officielles mais se développe aussi par des outils tels des débats publics, conférences, ateliers citoyens, enquêtes et sondages, etc. qui permettent une participation directe des citoyens afin que leur parole soit prise en compte.
Qui peut déposer un projet ?
Dans l'ordre de priorité :
- les associations de malades et d’usagers du système de santé agréées (associations à agrément régional ou associations en région bénéficiant d’un mandat d’une association à agrément national), ayant notamment pour mission la défense des droits des usagers et la participation à l’élaboration des politiques de santé ; ou toute autre association de patients pouvant prétendre à l’agrément régional et s’engageant dans une telle démarche ;
- les collectivités territoriales des Hauts-de-France, activement impliquées dans un dispositif de santé ;
- tous les autres acteurs du champ de la santé (établissement de santé, médico-social, structure de prévention ou d’offre de soins de proximité, etc.) des Hauts-de-France proposant une action construite avec leurs usagers.
Quel type de projet cet appel à initiatives veut-il impulser et soutenir ?
Il s’agira de développer sur un territoire de projet des Hauts-de-France, toute action permettant l’expression des attentes et besoins en santé d’une population, en particulier des usagers. Un territoire de projet se définit en fonction du projet qui s’y inscrit, c’est un territoire d’initiatives d’acteurs de santé. Il peut donc s’agir d’un territoire géographique : un quartier, une commune, une intercommunalité, … ou d’un territoire d’une communauté comme l’ensemble des résidents d’un établissement médico-social, des usagers ciblés par un dispositif de coordination de soins, des habitants d’un territoire où se décline un Contrat local de santé (CLS), des patients d’un service hospitalier, des élèves d’un établissement scolaire, des aidants et proches accompagnés par une structure, etc.
Afin de mettre à la disposition des usagers les moyens de débattre, d'exprimer leur avis et de peser dans les décisions qui les concernent avec les autres acteurs de santé, les moyens sont divers et la structure du processus démocratique reste libre (écrite, orale, numérique, etc.) dans la mesure où ils garantissent la participation et la compréhension de tous. L’innovation et l’accessibilité (logique de conception universelle) seront à privilégier (à titre d’exemple : facile à lire et à comprendre/FALC, traduction en langue étrangère, plateforme participative, etc.).
Le recueil des attentes et des besoins en étant donc le moyen, la finalité des projets peut être d’affiner un état des lieux, améliorer des points ou faire évoluer certains aspects d’un projet s’il est déjà mis en œuvre, ou encore concourir à son évaluation.
Une attention particulière sera portée sur les projets concernant les populations les moins autonomes et/ou les plus démunies, la typologie de ces dernières étant notamment définie dans le Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS).
Aucune thématique ni parcours n’est prioritairement fléché pour les actions régionales, dès lors que le projet s’inscrit dans les objectifs du PRS : un ou plusieurs des 23 objectifs généraux de son Schéma régional de santé (SRS) 2018-2023. Les actions territoriales devront quant à elles s’inscrire dans le cadre des priorités de santé des six territoires de démocratie sanitaire. Le projet pourrait également s’inscrire dans le contexte actuel : expression et prise en compte des besoins de ceux qui pourraient en avoir le plus de difficultés à les exprimer, enjeux éthiques soulevés par l’épidémie du COVID-19 et mesures sanitaires ou socio-économiques qui l’accompagnent, répertoire des bonnes pratiques auprès des populations vulnérables dans le domaine des droits des usagers pour en tirer tous les enseignements nécessaires à la gestion de la présente crise et celle d’une prochaine situation de crise, etc.
La Conférence nationale de santé, installée récemment dans sa nouvelle mandature 2020-2025, a insisté dans un de ses avis, sur le renforcement indispensable de la démocratie en santé dans le contexte actuel de crise sanitaire lié au COVID-19. En effet, mobiliser les instances de démocratie en santé à tous les niveaux (nationales, régionales par l’intermédiaire des instances de démocratie en santé, des partenaires sociaux et des associations d’usagers et dans les territoires de santé grâce aux Conseils territoriaux de santé) permettra de recueillir d’une part, les besoins, les attentes, les inquiétudes spécifiques et d’autre part, les expériences et les expertises.
Les projets doivent être engagés avant le 30 septembre 2021 même si l’action est appelée à se poursuivre durant l’année 2022.
Ils doivent présenter des critères de suivi et d’évaluation afin de permettre d’évaluer leur efficacité et impact sur la démocratie sanitaire.
Tout projet déjà financé par l’ARS devra avoir un bilan pour prétendre à un nouveau financement.
Attention, point central de cadrage qui a rejeté nombre de projets déposés les années précédentes : cet appel à initiatives n’est pas destiné à financer :
- la mise en œuvre d’une offre de santé en tant que telle, mais bien le processus démocratique qui alimenterait sa co-construction,
- certains coûts d’investissement (locaux, mobilier, informatique, …) et de fonctionnement (salaires de personnel pérenne, loyers et charges, …),
- le fonctionnement de structures ou instances de concertation officielles devant déjà réglementairement exister, même si elles peuvent être un appui des actions proposées,
- des actions individuelles, mais bien des actions collectives.
Comment déposer un projet ?
Les demandes doivent être saisies en ligne au plus tard pour le dimanche 23 mai 2021 à 23h59, en remplissant le formulaire en ligne.
Il n’est pas possible de saisir en plusieurs fois/temps, il est donc conseillé de consulter au préalable la fiche projet vierge, annexée à la note de cadrage. Il est possible d’imprimer le questionnaire complété avant la validation finale.
Les documents à joindre : le budget prévisionnel du projet signé par le représentant légal de l’opérateur répondant à cet appel à initiatives, le RIB de la structure et le bilan, s’il s’agit d’un projet déjà financé.
Pour toute précision, vous pouvez vous adresser au service Démocratie sanitaire et droits des usagers de l’ARS, par mail à l’adresse suivante : ars-hdf-democratiesanitaire@ars.sante.fr
Dans une démarche d’équité et de transparence, toutes les réponses seront reprises sur la partie « Foire aux questions / FAQ » de la page internet de l’ARS dédiée à cet appel à initiatives.
Et après ?
À la clôture de l’appel à initiatives, l’ARS procédera à l’étude des projets. Seuls les dossiers complets et envoyés avant la date limite seront instruits.
L’avis de représentants des instances régionales (CRSA) et territoriales (Conseils territoriaux de santé - CTS) de démocratie sanitaire sera recueilli au cours d’un jury qui se réunira les 1er et 2 juillet 2021 (à déterminer selon le nombre de projets).
Les porteurs (au nombre de 2 maximum et comprenant un usager) devront y présenter leurs projets. Un temps de présentation de 15 minutes sera accordé par projet (5 minutes de présentation et 10 minutes d’échanges avec le jury). Cette présentation pourra prendre la forme d’un powerpoint, d’une vidéo ou toute autre forme de présentation innovante. L’horaire de la présentation vous sera communiqué à l’aide d’une convocation et la grille de notation vous sera jointe. Il est d’ores et déjà préconisé de noter les dates des 1er et 2 juillet 2021 dans les agendas.
Cet appel à initiatives est doté d’un financement prévisionnel de 160 000 euros pour l’année 2021 (non reconductible), dans le cadre de la mission 5 du FIR. A titre indicatif :
- 73 projets ont été retenus en 4 ans.
- Les 13 projets retenus en 2020 ont reçu un soutien financier allant de 2 400€ à 35 000€ pour un total de 155 809€.
Les projets retenus feront l’objet d’une aide financière, correspondant à tout ou partie du montant de la subvention demandée dans la fiche projet. Celle-ci sera formalisée à l’aide d’un contrat entre l’ARS et le bénéficiaire pour une durée d’un an. Le montant versé pour chaque projet sélectionné dépendra du contenu du projet et de son descriptif financier. Les opérateurs seront contactés à cet effet dès la première semaine de juillet 2021. Ce contrat précisera les modalités de versement de la subvention, les engagements du bénéficiaire ainsi que les modalités d’évaluation et il devra être retourné pour le 23 août 2021 au plus tard pour paiement. A noter que la subvention ne sera versée qu’une fois le contrat signé par les deux parties.
Les bénéficiaires seront sollicités pour présenter leurs projets dans le cadre de manifestions organisées avec les instances de démocratie sanitaire précitées (CRSA et CTS).
Les projets non retenus seront informés dans un second temps, fin août 2021.
