Un arrêté du 22 septembre (J.O. du 2 octobre) tire les conséquences du décret du 30 août relatif à l’insertion par l'activité économique (IAE) et reprécise les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé « plateforme de l'inclusion ».

Le traitement de données à caractère personnel « plateforme de l’inclusion », qui permet d’accomplir les démarches relatives aux parcours d’insertion par l’activité économique (IAE), a désormais un nouveau fondement juridique.

Celui-ci est maintenant posé par un arrêté du 22 septembre 2021 (J.O. du 2 octobre), rendu indispensable par la publication de l’important décret du 30 août relatif à l’IAE. Ce décret a notamment inséré dans le code du travail les dispositions réglementaires relatives au téléservice de l’IAE.

L’arrêté du 22 septembre 2021 reprend peu ou prou les mêmes dispositions de son prédécesseur du 7 avril 2020, désormais abrogé. Seules les structures de l’IAE sont habilitées à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel de la « plateforme de l’inclusion ».

Source : ASH