L’ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021 porte sur l'adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Le dispositif d'activité partielle a été profondément modifiée afin de s'adapter aux différentes étapes de la crise épidémique. Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour prévenir les licenciements économiques, en mettant en œuvre un reste à charge nul pour les employeurs au plus fort de la crise.
En juin 2020, un reste à charge limité a été introduit pour les employeurs ne relevant pas des secteurs dits protégés et dont l'activité n'a pas été interrompue partiellement ou totalement par décision administrative. Ainsi, le dispositif trouve son équilibre entre le soutien des salariés et des employeurs les plus fragilisés et l'accompagnement de la reprise économique.
Afin de poursuivre les efforts, tout en limitant les dépenses publiques, la présente ordonnance vient modifier l'ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle afin d'introduire la faculté de majoration de l'allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires.
L'article 1er modifie l'ordonnance du 24 juin 2020 pour permettre aux établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dès lors qu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires, de pouvoir bénéficier d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré. Un décret viendra préciser que la forte diminution du chiffre d'affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d'affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l'employeur).
Les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent inchangées. Cependant, il est désormais précisé, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, que la perte de chiffre d'affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020. Cela correspond à ce qui est déjà prévu par les textes réglementaires en vigueur.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.
Pour des éléments complémentaires, voir l'article 2 de l’ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021 (cf. l’ordonnance ci-dessous en « documents et liens utiles ») qui modifie l'ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. En effet, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021, la faculté de moduler les taux horaires d'allocation et d'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l'impact économique de la crise.
