17/12/2020
Uriopss Hauts-de-France
Le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020, confirme la dérogation pour que les séjours de vacances puissent recevoir des enfants ayant un parcours en protection de l’enfance en cette fin d’année.
La dérogation est au 3° de l’article 2 :
III. - Les séjours mentionnés au I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles sont autorisés à accueillir des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-5 du même code et des personnes en situation de handicap dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret.
