COVID-19 : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise - 28/04/2021

04/05/2021
Uriopss Hauts-de-France

Un projet de loi relatif à l’organisation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été présenté en Conseil des ministres le 28 avril. Il fait suite à la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise proposera au Parlement d'instituer un régime transitoire dit de sortie de crise sanitaire, courant du 2 juin au 31 octobre prochain. Il donnera des outils au gouvernement pour prendre des mesures ciblées en cas de rebond de l’épidémie, telles que les conditions d'ouverture de certains établissements recevant du public, des imites en matière de déplacements ou de rassemblement sur la voie publique, et le renforcement des contrôles aux frontières, notamment en lien avec la protection contre de nouveaux variants.

En complément, des éléments concernent particulièrement nos secteurs d’activités. Ainsi, l’article 6 de ce projet de loi prévoit des dispositions à destination des établissements et services sociaux médico-sociaux :

  • Prorogation des mesures dérogatoires d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux jusqu’au 31 octobre 2021.
  • La non modulation de la dotation en fonction des objectifs d’activités sur les budgets 2022 au titre de l’année 2021.

Néanmoins, le maintien des financements en cas de sous-activité ou de fermeture partielle s’arrêtera à la fin de l’état d’urgence (le 2 juin).

L'Uniopss a alerté en urgence le ministère des Solidarités et de la Santé et le rapporteur sur plusieurs points : le nécessaire maintien de ces financements compte-tenu du contexte sanitaire qui impacte encore la gestion des ESSMS et l’intégration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) du secteur du handicap, oubliés dans la liste des CPOM qui ne se verront pas appliquer la modulation de leur dotation en 2022.