Alors que le territoire est entré dans la troisième phase du déconfinement national, qui a débutée ce 9 juin, la loi relative à la gestion de sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin. Les restrictions sont les mêmes que celles qui s'imposent depuis le 19 mai.
À noter, des mesures concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- La prorogation des mesures dérogatoires d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux jusqu’au 30 septembre 2021 ;
- La non modulation de la dotation en fonction des objectifs d’activité sur les budgets 2022 au titre de l’année 2021. La loi précise qu’il s’agit des baisses d’activité liées à la crise sanitaire ;
- Le maintien des financements en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de Covid-19 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021 ;
- Un délai supplémentaire pour les Ehpad pour la réalisation des coupes Aggir et Pathos ; les résultats des évaluations, réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2021 inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l’année 2022.
La loi prévoit aussi la validation par le Conseil constitutionnel du transfert des données des systèmes d'information (SI) Covid au sein du système national des données de santé (SNDS), sous réserve de l’anonymisation des contacts téléphoniques ou électroniques.
Une période transitoire d’observation de la situation sanitaire est ouverte jusqu’au 30 septembre, durant laquelle il est possible, par décret, de durcir les mesures applicables localement pour tenir compte des circonstances.
