Le Fonds de prévention des expulsions locatives (FPEL) du Département du Pas-de-Calais a pour objectif d’apurer une dette de loyer contractée par un ménage dans le logement occupé couplé ou non à un accompagnement social simple ou renforcé. Les modalités de prise en charge utiliseront les mêmes principes que le FSL.
Pour qui ?
Ménage identifié comme public du PDALHPD, en procédure d’expulsion ou non, et dont la situation ne peut ou n’a pas permis l’apurement de la dette par un dispositif de droit commun. Sont éligibles :
- Les majeurs ou mineurs émancipés
- Les locataires du parc privé ou public
- Les locataires de l’IS62 non couverts par une assurance « impayés de loyer »
- Les locataires non couverts par un cautionnaire inscrit dans le bail ni par une assurance « impayés de loyer »
Comment solliciter le dispositif ?
En utilisant le formulaire de saisine ci-joint. Le dossier doit obligatoirement être complété avec l’aide d’un instructeur. Suite à un dossier FSL maintien rejeté par une Commission Locale FSL, le dossier FSL fait office de formulaire de demande.
Les dossiers FSL Maintien rejetés qui peuvent prétendre à une aide au titre du FPEL sont par exemple :
- Déjà aidé
- Ressources supérieures au barème FSL mais public PDALHPD
- Dette trop élevée
- Non-respect période probatoire
Repérage des ménages par plusieurs canaux :
- les SLISL : transmission des dossiers FSL rejetés. Avant tout envoi au SPSLH, les secrétariats doivent prendre contact avec Emilie Mallet pour s’assurer de la recevabilité du dossier
- MDS / CCAS/ CAF...
- les bailleurs
- les CCAPEX
Après étude de la demande d’aide financière par le SPSLH, un accompagnement social FPEL simple ou renforcé peut être envisagé.
Les associations conventionnées sont :
- AUDASSE : pour l’Arrageois et le Ternois
- LVA pour l’Artois
- EPDAHAA pour le Boulonnais
- MAHRA pour le Calaisis et l’Audomarois
- APSA pour Lens et Hénin
- FIAC pour le Montreuillois
Un diagnostic FPEL peut également être sollicité afin de clarifier la situation.
Contacts :
Les dossiers sont traités au Service des Politiques Sociales du Logement et de l’Habitat (SPSLH). Ils peuvent être envoyés de façon dématérialisée sur la boîte suivante : prevention.expulsions@pasdecalais.fr.
- Pour toute information relative à l’aide financière : Madame Emilie MALLET - 03.21.21.67.19
- Pour toute information relative aux mesures d’accompagnements sociaux : Madame Elodie STIEN - 03.21.21.67.02
