Le 23 avril, l’Uniopss, représentée par Gwénaëlle Sébilo, conseillère technique « Autonomie et citoyenneté des personnes en situation de handicap » et présidente de la Commission Organisation institutionnelle du Conseil national Consultatif des Personnes handicapées (CNCPH), a présenté à ses membres un avis concernant le projet de décret pris en application de l’article 99 de la loi n° 20201525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Le  CNCPH, dont l’Uniopss, se  félicite du  projet  de  décret  qui  structure les  services  aux  familles  pour répondre aux besoins d’accueil des jeunes enfants, dont ceux en situation de handicap. La réforme de la petite enfance est notamment porteuse d’améliorations en matière de pilotage de la  politique  petite enfance  (gouvernance  territoriale,  introduction  de  la  charte  nationale d’accueil du jeune enfant dans le Code de l’action sociale et des familles, clarification de certaines normes..).

Le projet de décret instaure d’ailleurs une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, en remplacement de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant.  Il est précisé  que  cette  instance  a  pour  mission  d'être  en  soutien  aux  familles pour les enfants atteints de maladies chroniques ou en situation de handicap. Ce projet de texte, organisé en 11 parties et 85 articles, propose également la possibilité d’administrer des médicaments lorsque ce sont des soins de la vie courante et crée des référents accueil inclusif.

Néanmoins, le CNCPH appelle la DGCS a l’associer dans la mise en œuvre des articles concernant des expérimentations de bonnes pratiques des professionnels de la petite enfance,  pour  s’assurer  de  la  qualité  des  formations  dispensées, notamment  en  ce  qui  concerne  les troubles  neuro-développementaux  (TND).

Au-delà, l’instance consultative alerte sur l’importance de garantir à chaque enfant des espaces suffisamment vastes, dans les structures d’accueil.

• Accédez à  l’intégralité de l’avis du CNCPH
• Accédez au communiqué de l'Uniopss sur la Réforme de la petite enfance