L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.
Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22€ par heure et à compter de 2023, à 23€ par heure.
Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :
1° Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
2° Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
3° Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
4° Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
5° Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
6° Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.
Une des orientations identifiées par Le Département du Pas-de-Calais, dans le cadre du Pacte des solidarités 2017/2022 est d’aider les personnes à réaliser leur projet de vie à domicile. Cet objectif s’est traduit par la réalisation d’actions en faveur de la reconnaissance des métiers du grand âge en faisant en sorte que les personnels aient les moyens d’accompagner au mieux les personnes, en anticipant la nécessaire professionnalisation de ces métiers au vu de l’augmentation de la dépendance des personnes âgées. C’est à ce titre que le Département a engagé le premier plan d’accompagnement des SAAD financé via la convention relative à la modernisation et à la professionnalisation des services du domicile. Les actions orientées vers la prévention des risques professionnels, la qualité de vie au travail ainsi que la professionnalisation de l’encadrement intermédiaire concourent à l’ensemble de ces objectifs. Le second plan d’accompagnement des SAAD en cours de déploiement confirme la volonté départementale de prioriser l’enjeu du domicile.
A ce titre le pacte des solidarités humaines 2022/2027 qui vient d’être voté renouvelle également son soutien aux services du domicile. Il se fixe pour ambition de garantir la qualité de vie dans l’accueil et l’accompagnement et plus spécifiquement de renforcer l’accompagnement à domicile en respectant les choix et les rythmes de chacun.
C’est dans ce contexte que le Département a priorisé les actions qui pourraient relever de la dotation complémentaire avec pour objectif :
-un service aux usagers prenant mieux en compte les besoins individuels,
-une meilleure qualité de vie au travail des salariés.
Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du département.
Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du département. Ce processus doit conduire, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, à la signature d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci. Le CPOM ou l’avenant précisent, notamment, les conditions de mise en œuvre de la dotation complémentaire pour le service.
Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du département aura intégré le dispositif.
Une notice explicative relative à la mise en œuvre de la dotation complémentaire a été rédigée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et est consultable au lien suivant :
https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/financement-des-services-a-domicile-de-nouveaux-outils-pour-les-gestionnaires
Date limite de candidature : 31 janvier 2023
