Les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage ne s'appliquent pas le 1er juillet 2021. Dans sa décision du 22 juin, le Conseil d'État suspend cette entrée en vigueur en raison d'incertitudes économiques. Un décret publié au Journal officiel du 30 juin vient donc prolonger jusqu'au 30 septembre 2021 les règles d'indemnisation en place.

La réforme de l'assurance chômage a fait l'objet d'un premier décret en 2019 sur les modes de calcul de l'allocation chômage, en partie annulée par le Conseil d'État. Suite à un nouveau décret du 30 mars 2021, les syndicats ont saisi le juge des référés d'une demande de suspension du texte.

Dans son ordonnance du 22 juin 2021, le Conseil d'État, suspend l'entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2021 des nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage.

C'est pourquoi, le décret du 29 juin 2021 sur le régime d'assurance chômage maintient, jusqu'au 30 septembre 2021, l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 concernant le calcul de la durée d'indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation. Quant aux dispositions suspendues par le juge des référés du Conseil d'État, elle entreront en vigueur à une date fixée ultérieurement par un autre décret.

Suspension des nouvelles règles de calcul de l'allocation

La décision du Conseil d'État, rendue en urgence, ne remet pas en cause le principe de la réforme et les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage. Seule est suspendue la date d'application du décret du 30 mars 2021 qui prévoyait l’application de ce nouveau mode de calcul à compter du 1er juillet 2021.

Avec cette réforme, le gouvernement entend notamment réduire la précarité engendrée par les contrats de courte durée, la réforme prévoyant de modifier l'indemnisation chômage pour les salariés alternant périodes d’emploi et périodes d’inactivité.

Autre mesure : un système de bonus-malus sur les cotisations chômage dues par les employeurs, pour les inciter à proposer des contrats longs.

Or, le juge des référés doute que les temps soient propices aux contrats durables. Le Conseil juge "sérieuse la contestation portant sur l'erreur manifeste d'appréciation" par rapport au contexte économique actuel.

Des incertitudes sur la situation économique

Le Conseil d'État pointe en effet les "nombreuses incertitudes" sur l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences sur les entreprises qui recourent aux contrats courts (hôtellerie et restauration, notamment).

La décision note l'absence "d’éléments suffisants permettant de considérer que les conditions du marché du travail sont (…) réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi." Or, ces nouvelles règles "pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité", prévient le juge.

Enfin, le Conseil d'État rappelle qu'il devra aussi statuer dans quelques mois sur le "fond" du décret réformant l’assurance chômage.

Source : www.vie-publique.fr