L’arrêté du 2 octobre 2020, publié au JO du 29 octobre 2020, agréée des avenants aux conventions collectives suivantes :

• Branche de l’aide à domicile
• CCN du 15 mars 1966
• CCN du 31 octobre 1951

Pour la branche de l’aide à domicile :

• Avenant n°44 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point : cet avenant porte la valeur du point à hauteur de 5,50€ (contre 5,38€ à ce jour), avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Attention : Cet avenant s’applique aux associations qui adhèrent aux syndicats patronaux signataires de l’avenant, ainsi qu’aux associations faisant le choix de l’appliquer volontairement.

Il sera d’application obligatoire aux associations non adhérentes aux syndicats patronaux signataires de l’avenant à compter la publication de l’arrêté d’extension.

Pour la convention collective du 15 mars 1966 :

• Avenant n° 354 du 23 juin 2020 relatif à la majoration de l'indemnité de sujétion spéciale : Cet avenant porte le niveau de l’indemnité de sujétion spéciale (article 1er bis du titre Ier de l’annexe 1) à hauteur de 9,21% (contre 8,48% à ce jour), avec effet rétroactif au 1er février 2020.
• Avenant n° 356 du 23 juin 2020 relatif à la prévoyance : Cet avenant concerne le fonds de solidarité du régime de prévoyance collectif. Ce fonds de solidarité a été mis en place par l’avenant n° 347 du 21/09/2018.

L’avenant 356 définit les orientations des actions financées (prévention des risques professionnels et amélioration de la qualité de vie au travail notamment), les règles de fonctionnement et de gestion du fonds de solidarité.

Pour la convention collective du 31 octobre 1951 :

• Avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020 relatif au toilettage de la convention collective : cet avenant procède à une mise en conformité du texte de la convention collective avec les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles. Il renvoie, chaque fois que nécessaire, vers les accords en vigueur au sein de la branche. Il toilette la rédaction de certains articles, et y apporte parfois des précisions pour en faciliter la lecture.

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