La ministre chargée de l'Autonomie, Brigitte Bourguignon, a fait un point sur la crise sanitaire et la stratégie vaccinale avec les représentants des différentes fédérations ce mercredi 21 juillet 2021.

« La 4e vague est là »

Le texte de loi sera complété par un protocole de mise en œuvre du « pass sanitaire » et de l’obligation vaccinale. La ministre va organiser des réunions techniques pour avancer de concert avec les fédérations sur l’organisation pratique de ces contraintes et sécuriser l’ensemble des acteurs concernés.

1 - Protocole de retour au droit commun dans les Ehpad

Les mesures applicables depuis ce jour (cliquez-ici pour accéder au protocole), le 21 juillet, ne seront « tenables » que si le contexte est favorable ce qui suppose le dépistage des professionnels non vaccinés et l’application du « pass sanitaire ».

2 - Obligation vaccinale des professionnels avant le 15/09

Un vade mecum va être rédigé par le ministère et adressé aux fédérations pour transmettre, sensibiliser et convaincre les professionnels de se faire vacciner.

Une foire aux questions sera publiée dès la promulgation de la loi, par le ministère de la santé d’une part, et le ministère du travail d’autre part.

L’obligation vaccinale est organisée aux articles 5 à 8 du projet de loi.

Elle concerne pour le secteur sanitaire et médicosocial à but non lucratif toutes les « personnes », quel que soit leur statut d’intervenant (corps médical et non médical, animateurs, prestataires, etc.), y compris les bénévoles intervenant dans (notamment) :

• les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ;
• les centres de santé y compris pour des soins ou activités pratiquées au domicile du patient ;
• les maisons de santé ;
• les centres et équipes mobiles de soins auprès des personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif ;
• les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ;
• les centres de lutte contre la tuberculose, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
• les services de santé au travail ;
• les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; - les centres d'action médico-sociale précoce ;
• les établissements ou services d'aide par le travail (sauf structures conventionnées et entreprises adaptées) ;
• les établissements ou services de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle ;
• les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
• les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 
• les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
• les établissements ou services à caractère expérimental ;
• les logement-foyers, résidences sociales et pensions de famille, résidences accueil dès lors qu’ils accueillent des personnes âgées ou handicapées ;
• les résidence‑services dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
• les habitats inclusifs ;
• les professionnels employés par un particulier employeur au domicile des personnes attributaires de l’APA ou de la PCH ;
• les ambulanciers.

Points précisés :

• Les professionnels empêchés de vaccination en raison d’une contre-indication médicale sont dispensés de l’obligation.
• Les employeurs exercent les contrôles.
• Un mécanisme d’autorisation d’absence pour se faire vacciner est mis en place sans incidence sur la rémunération, la détermination de la durée des congés payés et l’ancienneté (art. 9).
• Les préjudices subis suite à une réaction à la vaccination seront réparés au titre de l’ONIAM (art. 6).

Modalités de vaccination des professionnels soumis à obligation :

• Dans les 15 jours, 5 millions de RDV vont être ouverts pour les professionnels.
• Les ARS mettent en place une filière d’accès spécifique dans les centres de vaccination.
• Les ARS organisent des sessions de vaccination sur les lieux de travail, ouvertes au personnel du domicile

Conseil de Brigitte Bourguignon : prendre contact avec les ARS pour connaître l’organisation locale

A l’interrogation de l’Uniopss sur l’obligation vaccinale des personnels de la protection de l’enfance et de l’insertion, Brigitte Bourguignon a répondu que la question de la vaccination obligatoire de tous les travailleurs sociaux et personnels des établissements sociaux a été abordée en conseil des ministres lundi soir. L’élargissement est en cours, comme cela l’est pour le personnel enseignant.

3 - Extension du « pass sanitaire » aux établissements médicosociaux

L’entrée dans les hôpitaux, Ehpad, établissements médico-sociaux, comme dans tous les autres lieux publics « de droit commun » tels les cafés, restaurants, centres commerciaux, ainsi que les voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance, sont soumis à la présentation d’un « pass sanitaire ».

Le « pass sanitaire » s’appliquera, sauf urgence, dans les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés (art. 1 du projet de loi). Pas davantage de précisions données par la ministre : le cadre juridique du « pass sanitaire » sera précisé par décret.

 Points en suspens :

• La responsabilité de l’employeur par rapport à la vaccination obligatoire
• Le motif du licenciement après l’écoulement du délai de deux mois sans vaccination ; s’il est personnel, il est dû des indemnités de licenciement au salarié. Certaines fédérations demandent qu’il soit retenu la faute lourde, privative de toute indemnité. La rédaction du 5e alinéa à transformer : « peut être » => « est ».
• Le calendrier d’application : les dates sont à clarifier pour l‘application du « pass sanitaire » avec une date au 30 août pour certaines professions et au lendemain de la publication pour les autres.
• La fréquence des tests avant le 15/9 : 48 h ?
• Demande d’assouplir le calendrier de l’obligation vaccinale au regard des difficultés en matière de RH : par exemple, accepter après le 15/9 une première injection accompagnée d’un engagement sur l’honneur de procéder à la 2nde.
• Demande de prise en charge par les ARS des surcoûts occasionnés par le contrôle des « pass sanitaires » par un personnel dédié.
• L’organisation du contrôle de l’obligation vaccinale par les particuliers employeurs ; proposition d’une attestation sur l’honneur jointe à la déclaration CESU. En cas de service mandataire, à organiser à ce niveau.
• Articulation entre les sanctions énoncées dans le PL et celles résultant du code de santé publique pour non-respect de l’obligation vaccinale hors Covid.