Report des délais des évaluations des ESSMS
Depuis le mois de mars 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 affecte fortement l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui se mobilisent prioritairement pour assurer la continuité des accompagnements des personnes vulnérables et de leurs proches aidants, dans les meilleures conditions possibles.
L'investissement très important des personnels dans ce cadre a abouti à des retards dans la réalisation des évaluations de la qualité des établissements et services.
Actuellement, en application de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, le délai pour la communication des résultats d’évaluation prévues entre le 12 mars et le 23 juin est prorogé jusqu’au 24 août 2020. Cependant, compte tenu de ce contexte, nous vous informons que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a invité les autorités compétentes à autoriser les ESSMS à leur communiquer au plus tard jusqu'à 31 décembre 2020 les rapports d'évaluation interne et externe qui auraient dû leur être transmis depuis le 12 mars 2020.
L’assouplissement de ces délais vise à permettre aux ESSMS de procéder à leurs évaluations dans des conditions satisfaisantes, et notamment de garantir le respect de la dimension participative de cette démarche d’amélioration continue de la qualité.
Les services de la DGCS (dgcs-5c-evaluations@social.gouv.fr) restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Report du calendrier du nouveau dispositif
Lors du comité de concertation social et médico-social du 30 juin de la HAS, auquel l’Uniopss a participé, un nouveau calendrier a été présenté concernant le futur dispositif d’évaluation des ESSMS compte tenu du retard pris avec la pandémie de la Covid-19 (cf. support en PJ).
Pour rappel, la loi du n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé avait acté la réforme du dispositif d’évaluation des ESSMS pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021.
Le nouveau calendrier est le suivant :
- Reprise des travaux à la rentrée avec une V0 du référentiel prévue pour décembre 2020,
- Concertation début 2021 sur ce référentiel
- Expérimentation en mars-avril 2021
- Publication en septembre 2021 (contre octobre 2020 initialement).
Autres éléments à retenir du nouveau dispositif : un rythme tous les 5 ans qui semble se confirmer sans validation définitive toutefois, des éléments sur l’habilitation des organismes évaluateurs, la publication des résultats d’évaluation (prévue dans la loi Santé 2019). Ces dispositions doivent faire l’objet d’un décret.
Des éléments restent en discussion et non des moindres : le lien avec l’autorisation et le financement.
N’hésitez pas à faire remonter vos interrogations et difficultés à Claire ADAM, Responsable du Pôle Autonomie : c.adam@uriopss-hdf.fr
