Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits DIF reportables sur votre compte formation. Vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour effectuer cette opération !
Pour rappel, pour pouvoir utiliser les heures acquises au titre de l’ancien DIF (droit individuel à la formation), celles-ci devaient être transférées sur le CPF (compte personnel de formation) avant le 31 décembre 2020. Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l'accès à la formation des salariés, la 3ème loi d’urgence prise dans le cadre de la crise reporte cette échéance au 30 juin 2021.
Le report des heures acquises n'est pas automatique, le salarié doit inscrire le montant de ses droits sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2014 pour les salariés du secteur privé, et jusqu'au 31/12/2016 pour les agents du secteur public avant son remplacement par le CPF.
Moyennant l’accord de votre employeur, vous pouviez cumuler jusqu’à 20h de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120h.
Les heures DIF renseignées sont converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€/heure. À compter du 1er juillet, ces heures seront automatiquement intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5 000€.
Quel nombre d'heures saisir ?
Si vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 : Seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.
Si vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 : Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs. Numérisez au préalable toutes les attestations afin de ne télécharger qu'un seul document.
Si vous souhaitez déclarer plus de 120 heures :
- Saisissez 120 heures et téléchargez votre attestation DIF
- Contactez « Mon compte formation » via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « saisie de mes heures DIF »
- Indiquez dans le message, le nombre d’heures à prendre en compte
- Le service gestion « Mon compte formation » reprendra contact avec vous pour vous demander l’accord collectif justifiant les heures à prendre en compte.
Si vous êtes Intermittent du Spectacle et vous souhaitez déclarer plus de 120 heures :
- Si vous êtes intermittent du spectacle et que vous avez cumulé 140 heures de DIF, saisissez 120 heures et téléchargez l’attestation AFDAS indiquant votre solde DIF.
- Contactez-nous « Mon compte formation » en sélectionnant le motif « saisie de mes heures DIF » .
- Indiquez dans le message, le nombre d’heures à prendre en compte.
- Le service gestion « Mon compte formation », après vérification de l’attestation AFDAS faisant foi, prendra directement en charge votre demande. Aucun accord de branche ne vous sera demandé
Comment saisir mon solde d'heures de DIF ?
Les heures DIF sont converties au taux de 15€ de l’heure (ce taux est fixé par décret). Le solde à renseigner vous a été transmis par votre employeur, pour plus d'informations cliquez ici.
- Saisissez un montant arrondi à l’unité supérieure.
- Téléchargez votre justificatif
- Enregistrez votre solde, celui est automatiquement crédité sur votre compteur en euros.
Vous n'avez pas accès à la fonctionnalité de saisie ?
Vos droits DIF ont déjà été renseignés et utilisés dans un précédent dossier. Cette mise à jour a probablement été effectuée par Pôle emploi ou votre OPCA sur le site Compte Personnel d'Activité avant novembre 2019.
Vous n'avez pas d'attestation et votre employeur n'est plus en mesure de vous fournir ce document ?
Contactez « Mon compte formation » via le formulaire de contact en sélectionnant l'objet "mes droits DIF"
Quand ma demande de mise à jour de DIF sera-t-elle traitée ?
De nombreuses demandes s’accumulent à l’approche de l’échéance du 30 juin 2021 et les gestionnaires « Mon compte fromation » font au mieux pour les traiter au fur et à mesure.
Si le dépôt de la demande a été fait à temps, son traitement pourra être réalisé au-delà du 1er Juillet 2021.
Rappel sur l'utilisation des heures de formation
Dans le cadre de la réforme du DIF, depuis le 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.
Il est a préciser que le montant saisi par le salarié sur son compte personnel fera l’objet d’un contrôle lors de sa première demande de formation.
Par ailleurs, pour chaque formation effectuée, l’employeur doit s’assurer que les salariés ont donné leur accord exprès à la mobilisation de leur CPF.
Le refus d’un salarié de mobiliser son CPF pour faire une formation ne peut en aucun cas constituer une faute.
Par conséquent, l’employeur ne peut donc pas imposer la mobilisation du montant inscrit sur le compte personnel de formation à un salarié.
